{"id":6824,"url":{"canonical":"https:\/\/purch.fr\/choisir-fournisseur-locataire\/","rest_html":"https:\/\/purch.fr\/wp-json\/8d8379cf\/v1\/id\/6824"},"title":"Le propri\u00e9taire peut-il choisir le fournisseur d\u2019\u00e9nergie ou d'internet pour son locataire ? Analyse et r\u00e9ponses","slug":"choisir-fournisseur-locataire","date":"2026-08-19T07:20:26+02:00","modified":"2026-08-28T07:02:10+02:00","language":"fr-FR","author":"Gabin Lefort","excerpt":"Un propri\u00e9taire peut-il choisir le fournisseur d'\u00e9nergie ou d'internet pour son locataire ? La r\u00e9ponse courte est non. Le cadre l\u00e9gal laisse une large libert\u00e9 au locataire, mais la pratique r\u00e9serve quelques pi\u00e8ges m\u00e9connus. Voici l'analyse concr\u00e8te. Le locataire choisit-il...","plain_text":"Un propri\u00e9taire peut-il choisir le fournisseur d'\u00e9nergie ou d'internet pour son locataire ? La r\u00e9ponse courte est non. Le cadre l\u00e9gal laisse une large libert\u00e9 au locataire, mais la pratique r\u00e9serve quelques pi\u00e8ges m\u00e9connus. Voici l'analyse concr\u00e8te.\n\nLe locataire choisit-il librement son fournisseur d'\u00e9nergie ?\n\nLa loi est claire : dans un logement lou\u00e9, l'occupant souscrit ses propres contrats de fourniture. Depuis 2007, la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9nergie autorise chaque locataire \u00e0 s\u00e9lectionner son fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz sans demander l'avis du bailleur. Cette r\u00e8gle s'appuie notamment sur l'article L331-1 du Code de l'\u00e9nergie.\n\nL'article L331-1 et les obligations du bailleur\n\nLe propri\u00e9taire ne peut pas non plus refacturer la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 du locataire. Les juges rappellent r\u00e9guli\u00e8rement cette interdiction depuis des ann\u00e9es. Le contrat d'\u00e9nergie doit \u00eatre \u00e9tabli au nom de l'occupant, et lui seul paie sa consommation.\n\nCette libert\u00e9 de choix inclut le changement de fournisseur en cours de bail. Le locataire n'a pas \u00e0 conserver le prestataire choisi par l'ancien occupant. Une clause du contrat de location qui imposerait une entreprise pr\u00e9cise serait jug\u00e9e invalide. Un arr\u00eat r\u00e9cent l'a encore confirm\u00e9 en 2024.\n\n\n\nLes clauses abusives dans le bail\n\nCertains baux contiennent une mention du type \u00ab le locataire devra utiliser le fournisseur X \u00bb. Cette clause est nulle. Elle restreint la libert\u00e9 contractuelle du locataire et contourne le droit immobilier applicable aux baux d'habitation.\n\nQue faire face \u00e0 une telle clause ? Le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. En pratique, la simple menace d'une action suffit souvent \u00e0 faire reculer le bailleur. \ud83d\udcdc\n\nLe propri\u00e9taire peut-il imposer un fournisseur d'internet ?\n\nLa question se pose diff\u00e9remment pour l'acc\u00e8s \u00e0 internet. Ici, aucune loi ne d\u00e9signe explicitement la personne responsable de la souscription. En revanche, le principe g\u00e9n\u00e9ral reste le m\u00eame : le locataire est libre d'organiser sa vie quotidienne dans le logement.\n\nLorsqu'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique existe d\u00e9j\u00e0 dans le logement, le locataire peut souscrire un abonnement internet aupr\u00e8s de l'op\u00e9rateur de son choix. Le propri\u00e9taire n'a pas \u00e0 intervenir dans cette d\u00e9marche. Sauf exception : si l'immeuble dispose d'un contrat collectif de fibre optique sign\u00e9 par la copropri\u00e9t\u00e9, le raccordement peut transiter par ce r\u00e9seau.\n\nInternet pour locataire : quelles r\u00e8gles pour la fibre ?\n\n\ud83d\udd0c Le locataire contacte directement l'op\u00e9rateur pour la souscription et l'installation de la box.\ud83c\udfe2 Le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 peut imposer un op\u00e9rateur d'immeuble pour la fibre, mais le locataire garde le choix de son fournisseur d'internet.\ud83d\udcf6 Le partage de connexion via un forfait mobile est toujours autoris\u00e9 si le locataire ne peut pas avoir de ligne fixe.\n\n\n\nLes services \u00e9nerg\u00e9tiques inclus dans le contrat de location\n\nUn immeuble neuf peut avoir un contrat de fourniture d'\u00e9nergie collectif pour les parties communes. Le locataire paie alors une quote-part dans les charges locatives. Cela ne couvre jamais la consommation \u00e9lectrique du logement privatif.\n\nCertains logements meubl\u00e9s incluent l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le loyer, par exemple pour les locations saisonni\u00e8res. Cette pratique reste encadr\u00e9e et ne doit pas servir \u00e0 contourner la loi. Le locataire doit conna\u00eetre le montant r\u00e9el de la consommation pour \u00e9viter les mauvaises surprises. \ud83e\uddfe\n\nCharges locatives et refacturation de l'\u00e9lectricit\u00e9 : que dit le droit immobilier ?\n\nLa liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables est fix\u00e9e par d\u00e9cret. L'\u00e9lectricit\u00e9 des parties privatives n'en fait pas partie. Les consommations des parties communes, comme l'ascenseur ou l'\u00e9clairage des couloirs, peuvent \u00eatre refactur\u00e9es au locataire, mais uniquement sur justificatifs.\n\nUn propri\u00e9taire qui tenterait de faire payer la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 du logement s'expose \u00e0 une condamnation pour pratique abusive. Plusieurs tribunaux ont d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9 des clauses de ce type dans des contrats de location, y compris r\u00e9cemment en 2025.\n\nLa pratique dans les logements meubl\u00e9s ou en colocation\n\nDans une colocation, un seul locataire peut \u00eatre titulaire du contrat d'\u00e9nergie et se faire rembourser par les autres. C'est une exception pratique, mais le bailleur reste hors du circuit. Sauf cas particulier d'un bail unique avec loyer \u00ab tout compris \u00bb.\n\nLe propri\u00e9taire ne peut pas non plus couper l'\u00e9lectricit\u00e9 pour faire pression sur un locataire impay\u00e9. Une telle action serait consid\u00e9r\u00e9e comme une violation de domicile. La tr\u00eave hivernale s'applique aussi aux fournisseurs, mais elle ne concerne pas les relations bailleur-locataire.\n\n\ud83d\udcca En 2026, les contrats d'\u00e9nergie sont tous r\u00e9siliables sans frais \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de 12 mois, ce qui fluidifie les changements de fournisseur lors d'un d\u00e9m\u00e9nagement.\n\nQuelles obligations l\u00e9gales pour le propri\u00e9taire ?\n\nSi le choix du fournisseur d'\u00e9nergie revient au locataire, le bailleur conserve des responsabilit\u00e9s sur les installations. Les \u00e9quipements \u00e9lectriques doivent respecter les normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur. Un diagnostic \u00e9lectrique est obligatoire depuis 2017 pour les logements lou\u00e9s en France.\n\nLe propri\u00e9taire doit aussi garantir la possibilit\u00e9 de se raccorder au r\u00e9seau. Si l'immeuble n'est pas c\u00e2bl\u00e9 pour la fibre, le locataire peut demander l'installation, mais les travaux rel\u00e8vent de la copropri\u00e9t\u00e9. Une ligne internet mobile reste la solution de secours.\n\nIntervention sur le compteur et sur la ligne t\u00e9l\u00e9com\n\nLe compteur \u00e9lectrique appartient au gestionnaire du r\u00e9seau, pas au propri\u00e9taire. Le locataire peut donc demander un changement de puissance ou un passage en Linky sans interm\u00e9diaire. Pour la ligne t\u00e9l\u00e9com, l'op\u00e9rateur g\u00e8re le raccordement jusqu'au point de terminaison du logement.\n\nEn cas de litige sur la qualit\u00e9 du r\u00e9seau, le bailleur doit laisser passer les techniciens dans les parties communes. Il ne peut pas bloquer une intervention n\u00e9cessaire \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 internet du locataire. Ce point a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans une d\u00e9cision rendue par la cour d'appel de Paris en 2023.\n\nEn d\u00e9finitive, le locataire garde la main sur ses abonnements, qu'il s'agisse d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de fibre. Le propri\u00e9taire reste garant de la conformit\u00e9 des installations, mais jamais de l'abonnement choisi. Un \u00e9quilibre que la loi prot\u00e8ge avec fermet\u00e9.","word_count":1032,"reading_minutes":5,"headings":[{"level":2,"text":"Le locataire choisit-il librement son fournisseur d'\u00e9nergie ?"},{"level":3,"text":"L'article L331-1 et les obligations du bailleur"},{"level":3,"text":"Les clauses abusives dans le bail"},{"level":2,"text":"Le propri\u00e9taire peut-il imposer un fournisseur d'internet ?"},{"level":3,"text":"Internet pour locataire : quelles r\u00e8gles pour la fibre ?"},{"level":3,"text":"Les services \u00e9nerg\u00e9tiques inclus dans le contrat de location"},{"level":2,"text":"Charges locatives et refacturation de l'\u00e9lectricit\u00e9 : que dit le droit immobilier ?"},{"level":3,"text":"La pratique dans les logements meubl\u00e9s ou en colocation"},{"level":2,"text":"Quelles obligations l\u00e9gales pour le propri\u00e9taire ?"},{"level":3,"text":"Intervention sur le compteur et sur la ligne t\u00e9l\u00e9com"}],"taxonomy":{"categories":["Web"],"tags":[]},"schema_version":"1.0"}