Un propriétaire peut-il choisir le fournisseur d’énergie ou d’internet pour son locataire ? La réponse courte est non. Le cadre légal laisse une large liberté au locataire, mais la pratique réserve quelques pièges méconnus. Voici l’analyse concrète.
Le locataire choisit-il librement son fournisseur d’énergie ?
La loi est claire : dans un logement loué, l’occupant souscrit ses propres contrats de fourniture. Depuis 2007, la libéralisation du marché de l’énergie autorise chaque locataire à sélectionner son fournisseur d’électricité et de gaz sans demander l’avis du bailleur. Cette règle s’appuie notamment sur l’article L331-1 du Code de l’énergie.
L’article L331-1 et les obligations du bailleur
Le propriétaire ne peut pas non plus refacturer la consommation d’électricité du locataire. Les juges rappellent régulièrement cette interdiction depuis des années. Le contrat d’énergie doit être établi au nom de l’occupant, et lui seul paie sa consommation.
Cette liberté de choix inclut le changement de fournisseur en cours de bail. Le locataire n’a pas à conserver le prestataire choisi par l’ancien occupant. Une clause du contrat de location qui imposerait une entreprise précise serait jugée invalide. Un arrêt récent l’a encore confirmé en 2024.
Les clauses abusives dans le bail
Certains baux contiennent une mention du type « le locataire devra utiliser le fournisseur X ». Cette clause est nulle. Elle restreint la liberté contractuelle du locataire et contourne le droit immobilier applicable aux baux d’habitation.
Que faire face à une telle clause ? Le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le juge des contentieux de la protection. En pratique, la simple menace d’une action suffit souvent à faire reculer le bailleur. 📜
Le propriétaire peut-il imposer un fournisseur d’internet ?
La question se pose différemment pour l’accès à internet. Ici, aucune loi ne désigne explicitement la personne responsable de la souscription. En revanche, le principe général reste le même : le locataire est libre d’organiser sa vie quotidienne dans le logement.
Lorsqu’une ligne téléphonique existe déjà dans le logement, le locataire peut souscrire un abonnement internet auprès de l’opérateur de son choix. Le propriétaire n’a pas à intervenir dans cette démarche. Sauf exception : si l’immeuble dispose d’un contrat collectif de fibre optique signé par la copropriété, le raccordement peut transiter par ce réseau.
Internet pour locataire : quelles règles pour la fibre ?
- 🔌 Le locataire contacte directement l’opérateur pour la souscription et l’installation de la box.
- 🏢 Le syndicat de copropriété peut imposer un opérateur d’immeuble pour la fibre, mais le locataire garde le choix de son fournisseur d’internet.
- 📶 Le partage de connexion via un forfait mobile est toujours autorisé si le locataire ne peut pas avoir de ligne fixe.
Les services énergétiques inclus dans le contrat de location
Un immeuble neuf peut avoir un contrat de fourniture d’énergie collectif pour les parties communes. Le locataire paie alors une quote-part dans les charges locatives. Cela ne couvre jamais la consommation électrique du logement privatif.
Certains logements meublés incluent l’électricité dans le loyer, par exemple pour les locations saisonnières. Cette pratique reste encadrée et ne doit pas servir à contourner la loi. Le locataire doit connaître le montant réel de la consommation pour éviter les mauvaises surprises. 🧾
Charges locatives et refacturation de l’électricité : que dit le droit immobilier ?
La liste des charges récupérables est fixée par décret. L’électricité des parties privatives n’en fait pas partie. Les consommations des parties communes, comme l’ascenseur ou l’éclairage des couloirs, peuvent être refacturées au locataire, mais uniquement sur justificatifs.
Un propriétaire qui tenterait de faire payer la facture d’électricité du logement s’expose à une condamnation pour pratique abusive. Plusieurs tribunaux ont déjà annulé des clauses de ce type dans des contrats de location, y compris récemment en 2025.
La pratique dans les logements meublés ou en colocation
Dans une colocation, un seul locataire peut être titulaire du contrat d’énergie et se faire rembourser par les autres. C’est une exception pratique, mais le bailleur reste hors du circuit. Sauf cas particulier d’un bail unique avec loyer « tout compris ».
Le propriétaire ne peut pas non plus couper l’électricité pour faire pression sur un locataire impayé. Une telle action serait considérée comme une violation de domicile. La trêve hivernale s’applique aussi aux fournisseurs, mais elle ne concerne pas les relations bailleur-locataire.
📊 En 2026, les contrats d’énergie sont tous résiliables sans frais à l’issue d’une période de 12 mois, ce qui fluidifie les changements de fournisseur lors d’un déménagement.
Quelles obligations légales pour le propriétaire ?
Si le choix du fournisseur d’énergie revient au locataire, le bailleur conserve des responsabilités sur les installations. Les équipements électriques doivent respecter les normes de sécurité en vigueur. Un diagnostic électrique est obligatoire depuis 2017 pour les logements loués en France.
Le propriétaire doit aussi garantir la possibilité de se raccorder au réseau. Si l’immeuble n’est pas câblé pour la fibre, le locataire peut demander l’installation, mais les travaux relèvent de la copropriété. Une ligne internet mobile reste la solution de secours.
Intervention sur le compteur et sur la ligne télécom
Le compteur électrique appartient au gestionnaire du réseau, pas au propriétaire. Le locataire peut donc demander un changement de puissance ou un passage en Linky sans intermédiaire. Pour la ligne télécom, l’opérateur gère le raccordement jusqu’au point de terminaison du logement.
En cas de litige sur la qualité du réseau, le bailleur doit laisser passer les techniciens dans les parties communes. Il ne peut pas bloquer une intervention nécessaire à l’accès à internet du locataire. Ce point a été rappelé dans une décision rendue par la cour d’appel de Paris en 2023.
En définitive, le locataire garde la main sur ses abonnements, qu’il s’agisse d’électricité ou de fibre. Le propriétaire reste garant de la conformité des installations, mais jamais de l'abonnement choisi. Un équilibre que la loi protège avec fermeté.
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